
Au 31 décembre 2021, l'ensemble des dispositions du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) qui précise le contenu des demandes d'autorisation et de modification d'autorisation entreront en vigueur. D'ici cette date, le REAFIE contient une disposition transitoire générale qui précise les exigences relatives au contenu des demandes. De manière générale, cette disposition reconduit, le cas échéant, les dispositions qui prévalaient avant l'entrée en vigueur…
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