Assurance responsabilité professionnelle – Protection du public

Assurance responsabilité professionnelle - Protection du public Inspection professionnelle Programme de surveillance générale

Pour exercer leur profession, les agronomes doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle qui les couvre pour tous les actes qu’ils posent dans l’exercice de leur profession de même que ceux posés par les personnes qu’ils supervisent.

Le contrat d’assurance doit prévoir une couverture d’au moins 1 000 000 $ par réclamation et d’un montant total de 3 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations relatives à la période de garantie de 12 mois. La franchise ne peut dépasser 5 000 $ par réclamation.

Toutefois, un agronome n’a pas à détenir une telle assurance responsabilité professionnelle si :

  • Il ne pose aucun acte agronomique ou en pose uniquement à l’extérieur du Québec
  • Il est au service exclusif du gouvernement du Québec, d’un organisme gouvernemental, de l’Assemblée nationale, du Parlement, des Forces canadiennes ou d’une société d’État fédérale
  • Il est au service exclusif d’une personne morale qui lui a fourni une déclaration à l’effet qu’elle prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence de l’agronome dans l’exercice de ses fonctions

L’agronome qui désire se prévaloir d’une exemption doit transmettre à l’Ordre une demande d’exemption sur le formulaire approprié ou la déclaration de la personne morale qui lui a fourni la déclaration, le cas échéant.

Pour plus d’information, consultez le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes.