Conciliation et arbitrage des honoraires

À propos du syndic Demande et processus d’enquête Conciliation et arbitrage des honoraires

Outre les enquêtes concernant la discipline, le syndic peut concilier un désaccord sur un compte d’honoraires.

La conciliation des comptes par le syndic ne vaut que pour un client qui a un différend avec un agronome. Elle ne s’applique pas à celui dont le client néglige de le payer. L’agronome doit, après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de sa facture, avoir recours aux tribunaux civils, notamment la Cour des petites créances. Il ne peut présenter son recours avant le 46e jour de réception de son compte.

Conditions pour présenter une demande de conciliation au syndic?

  • Existence d’un différend sur le montant réclamé au compte émis pour services professionnels
  • Délai d’au plus 45 jours à compter de la réception du compte
  • Aucune demande en justice n’a été présentée par l’agronome pour recouvrer le montant dû

Le client peut se prévaloir de la conciliation même si le compte a été acquitté en tout ou en partie.

Dans quel cas peut-on avoir recours à l’arbitrage?

Si la conciliation a échoué, le client peut, dans les 30 jours suivants la réception du  rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant par courrier recommandé ou certifié au secrétaire de l’Ordre le formulaire prévu à cet effet (annexe III du Règlement). Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes. Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau du syndic.