L’Ordre souhaite vous rappeler que la loi interdit à un agronome de demander une avance pour ses honoraires ou pour les frais au début ou en cours d’un mandat.

En conséquence, l’agronome ne peut exiger le paiement que pour des services déjà rendus ou selon les termes prévus dans certains programmes de subventions gérés par des ministères ou des organismes.

Certains d’entre vous se souviennent peut-être que l’ancien article 48 du Code de déontologie des agronomes donnait la possibilité de demander une avance tant pour les honoraires que pour les frais. Cet article a dû être modifié en 2015, car il ne respectait pas les exigences du Code des professions.  

En résumé, un agronome qui demande une avance à un client est en contravention avec les règles du Code des professions et son code de déontologie. Le client serait en droit de demander au syndic d’enquêter à ce sujet.

La conseillère juridique,
M^e Louise Richard