Dans le cadre de son mandat de protection du public, l’Ordre veille à ce que toutes les personnes posant des actes agronomiques au Québec aient le droit de le faire.
L’agronomie est une profession à exercice exclusif, seuls les membres de l’Ordre peuvent :
- Poser des actes réservés aux agronomes
- Utiliser le titre d’agronome ou l’abréviation « agr. »
Une personne qui n’est pas membre de l’Ordre ne peut :
- Utiliser un titre ni une abréviation permettant de croire qu’elle peut poser un acte réservé aux agronomes ou qu’elle est agronome
- Agir de manière à permettre de croire qu’elle est agronome
La Loi sur les agronomes autorise, sous certaines conditions, des personnes autres que des agronomes à pratiquer l’agronomie, notamment les techniciens, les technologistes et les technologues agricoles. Ils agissent sous la surveillance d’un agronome selon les modalités prévues à la Politique générale de surveillance des actes agronomiques.
L’Ordre reçoit les signalements relatifs à l’exercice illégal de la profession d’agronome, mène enquête et, le cas échéant, intente une poursuite pénale contre le contrevenant.
Dans le cas d’une personne physique, les amendes réclamées vont de 2 500 $ à 62 500 $. Elles peuvent s’élever de 5 000 $ à 125 000 $ pour une personne morale. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende est doublé.
Renseignements
T. : 514 596-3833 – 1 800 361-3833, poste 227
C. : exercice.illegal@oaq.qc.ca
Déposer une demande d’enquête concernant l’exercice illégal ou l’usurpation de titre
Veuillez télécharger et remplir le formulaire ci-dessous, puis faites-le parvenir à l’Ordre par courriel ou par la poste. Les informations transmises seront traitées confidentiellement.
Formulaire de demande d'enquête - Exercice illégal et usurpation de titre