Ce texte exprime la décision du ministère du Développement Durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) relative au regroupement des parcelles pour l’échantillonnage du sol.

Mise en contexte

L’article 29 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA) prévoit que «[l]’exploitant d’une parcelle cultivée visée par un plan agroenvironnemental doit en faire analyser la richesse et le pourcentage de saturation en phosphore par un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).» Par conséquent, un bulletin d’analyse est requis pour chaque parcelle cultivée d’un lieu d’élevage ou d’épandage nécessitant un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) pour en encadrer l’épandage des matières fertilisantes. 

Considérant que, lorsque regroupées en fonction de critères précis, certaines parcelles peuvent présenter des caractéristiques (superficie, propriétés agronomiques et environnementales, etc.) ne nécessitant pas une caractérisation individuelle du sol pour permettre l’atteinte des objectifs agronomiques de l’exploitant et ceux poursuivis par le REA, les membres du Comité technique OAQ-MDDELCC ont travaillé à produire un document technique visant à encadrer l’échantillonnage de tels regroupements. Inspiré du guide Échantillonnage conventionnel des sols agricoles du Québec – de la planification à l’envoi au laboratoire (2014), le document est le fruit d’un consensus professionnel et administratif. Il décrit une procédure visant à refléter la composition du sol de cet ensemble dans le cadre de l’élaboration d’une recommandation de fertilisation. À cet effet, le document précise les éléments agronomiques et administratifs nécessaires à la mise en place de cette approche.

Décision du MDDELCC

Après analyse de la situation, le MDDELCC a jugé nécessaire de procéder à une modification réglementaire pour donner suite à l’approche décrite dans le document produit par le Comité. Ce constat s’appuie sur le fait que le recours à cette approche impacte plus d’un article du REA et a des incidences financières significatives pour les exploitants de lieux d’élevage ou d’épandage visés par les mesures d’écoconditionnalité administrées par La Financière agricole du Québec et par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en lien avec le dépôt annuel du bilan de phosphore. Dans ces circonstances, seul un bulletin d’analyse du sol issu de l’échantillonnage d’une parcelle pourra être utilisé pour élaborer un PAEF ou un bilan de phosphore jusqu’à ce qu’une modification du REA à cet effet ait lieu.