PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES DOSSIERS, BUREAUX ET LA CESSATION D’EXERCICE DES AGRONOMES
Consultation concernant le projet de règlement sur les dossiers, bureaux et la cessation d’exercice des agronomes
Contexte
L’Ordre des agronomes du Québec (OAQ) souhaite actualiser les normes relatives à la tenue des dossiers et des bureaux ainsi qu’à la cessation d’exercice. Vous pouvez soumettre vos commentaires à l’adresse suivante : marina.vachon@oaq.qc.ca.
Présentement, ces normes sont prévues par deux règlements distincts, soit le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des agronomes et le Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des agronomes du Québec. Ces règlements, respectivement entrés en vigueur en 1986 et en 1995, présentent certaines désuétudes et doivent être mis à jour.
Tableaux explicatifs
Vous trouverez ci-dessous divers tableaux qui résument les changements que l’OAQ désire apporter par l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement qui combinera les deux règlements actuels. Veuillez noter que ces tableaux ne contiennent pas l’ensemble des dispositions du règlement actuellement en vigueur et du projet de règlement. Ils visent uniquement à exposer les différences significatives entre les deux.
Consultez le règlement complet ici.
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NORMES RELATIVES À LA TENUE DES DOSSIERS |
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Règlement actuellement en vigueur |
Projet de règlement |
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Tenue d’un dossier
L’agronome doit tenir un dossier pour chacun de ses clients. |
Tenue d’un dossier
L’agronome doit tenir un dossier pour chacun de ses mandats.
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Contenu du dossier
L’article 2 énumère de façon générale ce que doit contenir le dossier.
Lorsqu’un client retire un document qui lui appartient du dossier qui le concerne, l’agronome doit insérer dans ce dossier une note signée par ce client indiquant la nature du document et la date du retrait.
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Contenu du dossier
L’article 4 prévoit de façon plus précise les renseignements et les documents qui doivent être contenus au dossier.
Cet article a été enlevé. |
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Lieu de conservation des dossiers
Les dossiers doivent être dans local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et qui peut être fermé à clé ou autrement. |
Lieu de conservation des dossiers
L’agronome classe ses dossiers de manière ordonnée et les conserve de manière à préserver la confidentialité et l’intégrité de leur contenu.
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Conservation et destruction des dossiers
L’agronome doit conserver ses dossiers pendant 5 ans à partir du dernier service professionnel rendu et ne peut détruire un document d’un dossier encore actif.
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Conservation et destruction des dossiers
Même norme et ajout d’une disposition concernant la destruction des dossiers. |
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NORMES RELATIVES À LA TENUE DES BUREAUX |
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Règlement actuellement en vigueur |
Projet de règlement |
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Agronomes visés
Les exigences relatives à la tenue des bureaux s’appliquent uniquement aux agronomes qui exercent à leur compte, pour un professionnel ou pour une société de professionnels.
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Agronomes visés
Cet article a été enlevé. Donc les règles s’appliquent à tous les agronomes qui reçoivent des clients à leur domicile professionnel ou à leur lieu de travail.
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Différentes obligations sur l’aménagement
L’agronome doit aménager une salle d’attente destinée à recevoir ses clients.
L’agronome doit afficher son permis d’exercice dans sa salle d’attente ou la salle où il reçoit ses clients.
L’agronome doit respecter la règlementation relativement à ce qu’il peut afficher dans son bureau.
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Différentes obligations sur l’aménagement
Ces articles ne figurent pas dans le projet de règlement.
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Absence du bureau L’agronome qui s’absente de son bureau doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services. |
Absence du bureau
En plus, l’agronome doit informer les clients qui tentent de le joindre de la durée de son absence et des directives à suivre en cas d’urgence.
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NORMES RELATIVES À LA CESSATION D’EXERCICE |
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Règlement actuellement en vigueur |
Projet de règlement |
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Dispositions générales
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Dispositions générales
Ajout d’un article sur la convention de cession et d’un article sur l’élimination des poisons, substances ou produits dangereux, lorsque détenu par l’agronome qui cesse d’exercer.
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Cessation définitive d’exercice (volontaire)
Dans les 21 jours avant sa cessation d’exercice, l’agronome doit trouver un cessionnaire et en informer le secrétaire de l’OAQ.
Le cessionnaire transmet un avis aux clients et au secrétaire de l’OAQ pour les informer de la cession.
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Cessation définitive d’exercice (volontaire)
Au moins 30 jours avant sa cessation d’exercice, l’agronome doit en aviser le secrétaire de l’OAQ.
L’avis est transmis par l’agronome qui désire cesser d’exercer.
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Cas de décès
Même règle que celle pour l’agronome radié de façon permanente, prise de possession par le secrétaire de l’OAQ sauf si cessionnaire nommé.
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Cas de décès
Lorsque l’agronome n’a pas prévu de dispositions quant à la cession de ses dossiers en cas de décès ou d’inaptitude, un cessionnaire doit être nommé soit par les ayants cause ou à défaut, par le CA.
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Radiation, suspension ou révocation de permis
Le secrétaire de l’OAQ prend possession des dossiers dans les 15 jours, sauf si l’agronome avait convenu d’une convention de cession. |
Radiation, suspension ou révocation de permis
La personne a 30 jours suite à la prise d’effet de la décision pour soumettre un cessionnaire, faute de quoi le CA en nommera un.
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Avis de cessation
L’avis peut soit être envoyé à tous les clients de l’agronome ou être publié dans un journal selon les règles prévues. |
Avis de cessation
L’avis peut maintenant être diffusé dans un journal ce qui permet à l’agronome de faire publier son avis dans un journal en ligne.
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