Modifications au Code des professions : ce que vous devez mettre immédiatement en application
Les modifications au Code des professions contenues dans le projet de loi 98 (PL 98) sont entrées en vigueur le 8 juin 2017.
Certaines d’entre elles touchent directement les agronomes. Veuillez prendre connaissance des avis suivants :
Déclarer les accusations relatives à certaines infractions (art. 59.3 du Code des professions)
Vous devez aviser le secrétaire de l’Ordre des agronomes du Québec si vous faites l’objet d’une poursuite pouvant entraîner une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus. Cette dénonciation a donc lieu avant le procès et elle s’applique à tout type d’infractions prévoyant la possibilité d’un emprisonnement, notamment le vol et la conduite avec facultés affaiblies.
Comme toute décision judiciaire ou disciplinaire rendue contre vous (à l’exception de celles prononcées par le Conseil de discipline de l’Ordre des agronomes du Québec) cet avis doit être transmis au plus tard dix jours après que vous ayez été informé.
L’avis doit être transmis à l’Ordre immédiatement si ces accusations ont été portées contre vous avant le 8 juin 2017.
L’Ordre analysera l’accusation afin de déterminer si elle est lien avec l’exercice de la profession. Si c’est le cas, le Conseil de discipline pourrait vous imposer une suspension ou une limitation provisoire de votre droit d’exercice.
Détenir une adresse courriel : une obligation
Le Code des professions exige que chaque professionnel fournisse une adresse électronique enregistrée à son nom. L’adresse doit être individuelle, elle ne peut appartenir à un tiers ou être partagée.
Soyez prudents, comme l’Ordre vous transmettra des informations personnelles et confidentielles vous devriez vous assurez d’être le seul à y avoir accès. Seul l’Ordre utilisera cette adresse, elle ne sera pas rendue publique.
N’oubliez pas :
- Il est obligatoire de procéder à la mise au jour de votre adresse courriel dès qu’un changement a lieu.
- Vous ne pouvez pas refuser de recevoir les communications obligatoires de l’Ordre. Elles découlent du Code des professions:
- Avis d’élection et de convocation à l’assemblée générale
- Avis de renouvellement de l’inscription au tableau
- Avis relatifs aux lois et aux règlements, ainsi que la correspondance liée à la mise en œuvre de ceux-ci, etc.
Modifications au dossier de l’agronome
Sachez qu’il est obligatoire de modifier votre dossier dès qu’un changement a lieu dans votre situation.
Par exemple :
- Adresse
- Employeur
- Poursuite ou condamnation
- Adresse courriel
- Activités professionnelles, notamment la surveillance des technologues
Des changements peuvent être apportés tout au long de l’année. Il n’est pas nécessaire d’attendre au renouvellement de votre inscription au tableau.
Pour apporter des modifications, visitez la page Mon dossier.
La conseillère juridique,
Me Louise Richard