L’Ordre souhaite vous transmettre le message du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) suivant :

Le 23 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 102 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. » Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter cette page du site Internet du MDDELCC.

Certaines des dispositions de la Loi modifiant la LQE sont entrées en vigueur le 23 mars, dont certaines modifiant les articles 39 et 42 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Une fiche présentant les modifications apportées au REA est également disponible sur le site Web du MDDELCC. Pour tenir compte de ces modifications et d’autres dispositions de la Loi modifiant la LQE qui sont en vigueur depuis le 23 mars 2017, les formulaires d’avis de projet et de demande de certificat d’autorisation agricole ont été modifiés et rendus disponibles sur le site Internet du MDDELCC au début d’avril.

Certains problèmes de structure ont été signalés au MDDELCC à la suite de l’utilisation de ces formulaires par les intervenants du secteur agricole. En ce sens, des correctifs ont été apportés aux formulaires et de nouvelles versions ont été produites pour corriger les problèmes qui avaient été signalés. Par la même occasion, le formulaire de demande de certificat d’autorisation a également été bonifié par l’ajout d’une section portant sur la déclaration du demandeur (article 115.8 de la LQE) et par des ajustements dans la section portant sur la transmission d’une copie de la demande à la municipalité (article 282.1 de la Loi modifiant la LQE). Ces nouvelles versions, datées du 27 avril, des formulaires d’avis de projet et de certificat d’autorisation sont disponibles sur le site Internet et doivent être utilisées pour les prochains dossiers qui seront déposés en vertu du REA auprès des directions régionales de l’analyse et de l’expertise du MDDELCC.

Par ailleurs, la section agricole du site Internet du MDDELCC ainsi que le Guide de référence du REA sont également en processus de modification pour tenir compte des dispositions applicables de la Loi modifiant la LQE. Lorsque les versions à jour de ces outils seront rendues disponibles, vous en serez informés.

Important : Pour toute question, vous devez communiquer directement avec le MDDELCC.