Laval : 23 mars 2023 / 2 novembre 2023
Québec : 6 avril 2023 / 19 octobre 2023

Laval : 20 avril 2023 / 30 novembre 2023
Québec : 4 mai 2023 / 16 novembre 2023

Objectifs

• Comprendre les interventions autorisées et prohibées en territoire agricole
• Connaître les différentes situations dans lesquelles une intervention en territoire agricole nécessite une démarche auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et identifier le formulaire à adresser à la CPTAQ

Contenu
Présentation des divers aspects de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) en s’attardant  plus particulièrement sur les articles qui indiquent les interventions autorisées et prohibées en territoire agricole.

Thèmes traités

• Droits acquis, aliénation / lotissement, utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture
• Utilisation d’un lot à des fins publiques
• Privilèges de la LPTAA (résidences, art. 31, 31.1, 40)
• Demande à portée collective
• Utilisation non agricole d’une érablière ou coupe d’érables dans une érablière
• Enlèvement de sol arable
• Exclusion, inclusion et ré-inclusion en zone agricole
• Préséance de la LPTAA
• Obligation d’obtenir un permis et exigences préalables
• Importance de fournir des renseignements complets
• Conséquences du non-respect de la Loi
• Inclus : Les extraits pertinents du Projet de loi 103 en vigueur depuis le 09-12-2022 et du Règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la CPTAQ, en vigueur le 24-01-2019.

Pré-requis : Avoir suivi la Formation 1 sur la LPTAA

Objectifs

• Mieux comprendre les critères de décision de la LPTAA
• Acquérir des aptitudes dans la préparation et la présentation de demandes d’autorisation et de déclaration à la CPTAQ
• Démystifier les démarches à faire auprès de la CPTAQ et des autres intervenants
• Se familiariser avec le cheminement de ces demandes et la stratégie à privilégier

Contenu
Comment préparer une demande à présenter à la CPTAQ : documents et étapes à réaliser, à partir de cas pratiques.

Thèmes traités

• Informations clés sur le site de la CPTAQ
• Fonctions de la CPTAQ
• Pouvoirs de la CPTAQ, de ses membres, du Gouvernement et de l’Association accréditée
• Objet de la LPTAA et contexte des particularités régionales (introduction des critères de décision), critères de décision, recherche d’un « espace approprié disponible » ou d’un « emplacement de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture »
• Cas de demande d’autorisation assimilée à une exclusion
• Différentes façons d’intervenir dans une demande
• Préparation d’une demande à la CPTAQ : démarche détaillée, déclaration d’exercice d’un droit, demande d’autorisation, impacts d’une exclusion, d'inclusion ou de ré-inclusion antérieures et d’une demande à portée collective, recevabilité d’une demande d’autorisation, à qui transmettre la demande, demande de recommandation pour la CPTAQ, cheminement d’une demande d’autorisation, analyse du « Compte rendu et orientation préliminaire », décision CPTAQ et conditions s'y rattachant, rencontre CPTAQ et observations écrites
• Inclus : les extraits pertinents du Projet de loi 103 en vigueur le 09-12-2022 et du Règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la CPTAQ, en vigueur le 24-01-2019.

Ces formations se distinguent des formations habituelles par la présentation et la remise de documents visuels et précis : aide-mémoire, organigramme, croquis, règlements annotés, etc., préparés par la formatrice Cécile Demers, et par le partage de cas pratiques (demande CPTAQ versus réglementation municipale) traités au cours de plus de 30 ans d’expérience acquise dans l’application de cette loi. Ces documents facilitent l'acquisition d'une meilleure vue d’ensemble de la Loi et représentent un véritable coffre à outils dans le traitement d’une demande en territoire agricole.

RÉSERVEZ VOTRE PLACE!

Téléchargez et remplissez le formulaire d'inscription et retournez-le par courriel
à l'adresse suivante : smorin@cdurbanistes-conseils.com

Information : 450 763-1700
Coordonnées : Formations Cécile Demers inc., C.P. 70, Coteau-du-Lac BDP, Coteau-du-Lac, Québec, J0P 1B0