Connaissez-vous le processus de conciliation et d’arbitrage des comptes de l’Ordre des agronomes du Québec ?
Avec objectif de protéger le public, le législateur a prévu des recours particuliers pour un client insatisfait du montant d’un compte d’honoraires pour services professionnels : la conciliation et l’arbitrage!
Un client qui a un différend avec un agronome sur le montant des honoraires facturés peut demander la conciliation auprès du Bureau du syndic de l’Ordre. Si la conciliation ne permet pas de régler le différend, le client peut demander l'arbitrage du compte. À noter que l’agronome ne peut, à compter du moment où le syndic a reçu la demande de conciliation, signifier une demande en justice pour le recouvrement de son compte, tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage.
De plus, un client peut, dans les 30 jours suivant la réception du rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant à la secrétaire de l’Ordre le formulaire prévu à cet effet. Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.
Sachez que le processus de conciliation et d’arbitrage des comptes ne vaut que pour un client qui a un différend avec un agronome, et non l'inverse. Ainsi, l’agronome qui a de la difficulté à se faire payer par un client ne peut y avoir recours et doit plutôt se tourner vers les recours civils qui s’offrent à lui. L’agronome peut, après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de sa facture, déposer une demande aux petites créances de la Cour du Québec. Il ne peut présenter son recours avant le 46e jour de réception de son compte.
Bref, il vaut mieux, dès le début du mandat, avoir un contrat écrit et signé avec son client quant à l’ensemble des modalités de réalisation de celui-ci notamment sur les obligations des parties, la durée et l’échéance, les exclusions le cas échéant, les clauses de résiliation et plus précisément, sur les honoraires et les modalités de paiement, ainsi que tous les renseignements nécessaires à leur compréhension.
Pour de plus amples renseignements, consultez notre site web et le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes. Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau du syndic.
Référence :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/a-12,%20r.%2012
https://oaq.qc.ca/wp-content/uploads/2020/09/formulaire-demande-enquete_interactif.pdf