Quelle soit exigée par le formulaire d’une demande d’autorisation, d’un avis de projet du ministère de Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou par l’une des grilles de référence de l’Ordre des agronomes du Québec, l’attestation de conformité à un règlement comporte une limite. Cet article vise à nuancer la portée d’une attestation de conformité signée par un agronome.

On peut penser qu’une attestation signée par un professionnel doit porter sur l’ensemble des articles du règlement, tels que le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) ou le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Une nuance s’impose ici. Ce n’est pas tous les articles du REA ou du RPEP qui s’adressent aux activités de l’agronome et à ses obligations. Plusieurs articles de ces deux règlements édictent des obligations ou des responsabilités à différentes clientèles, telles que les producteurs agricoles, les instances municipales ou d’autres intervenants.

Prenons l’exemple d’un responsable de prélèvement d’eau potable (une municipalité, une société ou une association) à l’égard de leur obligation exigée par l’article 57 du RPEP. Cet article précise ceci :

 

Le responsable du prélèvement d’eau de catégories 1 ou 2 doit transmettre un avis écrit au domicile de chacune des propriétés incluses dans les aires de protection intermédiaire informant leurs propriétaires ou leurs occupants de la présence du site de prélèvement dans leur voisinage.

 

L’agronome doit-il valider si le responsable du prélèvement d’eau a transmis cet avis écrit aux propriétaires situés dans l’aire de protection intermédiaire? Absolument pas, et par conséquent l’agronome ne peut pas attester de la conformité en totalité à tous les articles du RPEP. Cependant, si le client de l’agronome est « responsable du prélèvement d’eau », il doit aviser son client de son obligation envers le RPEP. L’agronome doit aussi poser la question à ces producteurs clients s’ils ont reçu un tel avis du responsable du prélèvement d’eau.

Examinons l’exemple suivant. L’article 52 du RPEP édicte ceci :

 

La localisation d’un prélèvement d’eau et toute délimitation d’une aire de protection déterminée par un professionnel conformément au présent chapitre sont des renseignements à caractère public. Le responsable d’un prélèvement d’eau doit les rendre accessibles, sur demande.

 

Les instances municipales ont un rôle important pour localiser les lieux de prélèvement d’eau potable sur un support cartographique et aussi pour documenter, classifier et rendre disponibles les études hydrogéologiques permettant de connaître la délimitation des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée pour des prélèvements d’eau souterraine ou de surface. Rappelons que certaines activités agricoles sont interdites à l’intérieur de certaines aires de protection. Or qu’advient-il si un agronome demande d’avoir accès à une étude hydrogéologique et qu’il n’obtient pas l’information de l’instance municipale? L’absence de cette information ne lui permet pas d’encadrer plus précisément certaines activités agricoles pouvant affecter la qualité des eaux souterraines ou de surface. Dans ce cas, l’agronome doit informer son producteur agricole d’utiliser les distances les plus sécuritaires des aires de protection précisées dans le RPOP. De plus, l’agronome ne peut pas valider sur le terrain si le producteur agricole a respecté les distances limites des aires de protection par rapport à des activités agricoles réalisées, telles que l’épandage de lisier ou d’engrais de synthèse.

Lorsque l’agronome signe une attestation de conformité à un règlement, cette dernière repose sur des normes établies par le règlement, sur des données et des informations disponibles et sur les articles du règlement qui concernent ses obligations.

Dans le processus d’une attestation de conformité à un règlement, l’Ordre propose aux agronomes la démarche suivante :

1. Recenser les normes, les informations et les données exigées par le règlement. Certaines informations ou données doivent être validées par l’agronome.
2. Appuyer l’attestation de conformité sur les obligations réglementaires exigées à l’agronome.
3. Distinguer les obligations de l’agronome de celles exigées pour d’autres clientèles (ex. : producteurs agricoles, instances municipales, etc.).
4. Utiliser les normes les plus sévères précisées au règlement en l’absence d’information disponible.
5. Classer les correspondances avec toutes les organisations relatives à une demande d’information (ex. : étude hydrogéologique demandée à une municipalité) dans le dossier du client.
6. Tenir un dossier du client complet.

 

Raymond Leblanc, agr., M.Env., MBA, conseiller en pratique professionnelle