Dans le cadre de cette consultation visant la modification du règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes et l’abrogation du règlement sur l’exercice de la profession d’agronome en société, vous êtes invité à soumettre vos commentaires à M^e Marina Vachon à l’adresse suivante jusqu’au 7 juin 2025 : marina.vachon@oaq.qc.ca.

Assurance responsabilité professionnelle :

L’Ordre des agronomes du Québec souhaite adopter un nouveau règlement relatif à l’assurance responsabilité professionnelle de ses membres puisque le règlement actuel de l’Ordre présente certaines désuétudes et doit être mis à jour.

Voici un résumé des principales modifications prévues par ce nouveau règlement :

• Le membre doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre des agronomes du Québec sauf exception;
• Seules deux situations permettent à l’agronome de remplir son obligation de fournir et de maintenir une garantie contre sa responsabilité professionnelle autre que le régime collectif;
• Seules deux situations permettent à l’agronome d’obtenir une dispense de l’obligation d’assurance;
• Le contrat d’assurance ne peut exclure l’obligation de l’assureur de réparer le préjudice causé par une faute lourde du membre.

Consultez le règlement complet ici.

 

Exercice de la profession d’agronome en société :

En 2001, le Code des professions a été modifié afin de permettre aux membres d'un ordre professionnel d'exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société par actions (SPA) ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) constituée selon certaines conditions. Une de ces conditions était que l’ordre professionnel l’autorise par règlement. C'est donc dans ce cadre que le règlement sur l'exercice de la profession d’agronome en société est entré en vigueur en 2015.

En vertu de ce règlement, l’agronome qui souhaite constituer une société pour y exercer ses activités professionnelles doit remplir les formalités prévues, dont le paiement de frais administratifs initiaux et annuels et l’obtention de la confirmation de l’Ordre que les conditions d’exercice en société sont remplies.

Depuis l'adoption du Projet de loi 67, loi modifiant le Code des professions, en novembre 2024, le cadre législatif s'est assoupli. Il n'est maintenant plus obligatoire qu'un ordre professionnel autorise ses membres par règlement afin que ceux-ci puissent exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société puisque le Code des professions prévoit maintenant que les membres des ordres professionnels peuvent exercer leurs activités professionnelles au sein de toutes formes d'organisation, sous certaines conditions, peu importe leurs structures juridiques (SPA, SENCRL, organisme sans but lucratif (OSBL), coopérative, etc.).

C’est dans ce contexte que l'Ordre des agronomes du Québec souhaite faire abroger le règlement sur l'exercice de la profession d’agronome en société et administrer cet aspect de la pratique agronomique par les règles plus souples prévues au Code des professions.